PROTECTION DES RIVERAINS - Application d'une DSR de 10 m pour les CMR2

Les produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR2), n’ayant pas été réévalués avant le 1er octobre 2022, et dont l’AMM ne comporte donc pas de distance de sécurité spécifique, se verront appliquer une DSR de 10 m non réductibles, lors du traitement des parties aériennes des plantes. L’arrêté du 14 février 2023, qui modifie l’arrêté du 4 mai 2017 et qui inscrit la règle dans le code rural, est paru au JO du 21 mars.
Source : Lexalerte