Fin des emballages plastiques pour les fruits & légumes frais - que dit le décret ?

Comme prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020, dite loi AGEC, depuis le 1er janvier 2022 :

• il n’est plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique, avec une interdiction progressive pour les cas les plus fragiles. Selon la FAQ du ministère de la transition écologique, « cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ».
• l'utilisation d’étiquettes collées directement sur les fruits et légumes frais est interdit sauf si elles sont compostables ou constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
• les élastiques pour certains fruits et légumes peuvent être maintenus : sont désormais exclus de la définition de conditionnement « les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques », selon la FAQ du ministère de la transition écologique.

Ce décret et ces dispositions concernent également les fruits et légumes frais biologiques.

Résumé du décret

• Interdiction du recours à des emballages composés de tout ou partie de matière plastique dès le 1er janvier 2022. Undélai de 6 mois est accordé à partir du 1er janvier 2022 afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages pour les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés (voir point ci-dessous).
• Des échéances plus éloignées dans le temps ont été introduites dans le décret pour certains fruits et légumes frais, considérés plus fragiles (lire les exemptions)

Les exemptions

Sont exemptés, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants :

• Les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots, jusqu’au 30 juin 2023 ;
• Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo,jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• Les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention,jusqu’au 30 juin 2026 ;
• Les graines germées, jusqu’au 30 juin 2026 ;
• Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs, jusqu’au 30 juin 2026.

Plus d'infos en lisant le décret ici

FAQ du ministère de la transition écologique version 2 mise à jour du 31/12/21 téléchargeable ici.